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Qui est concerné ?
Comment le texte va-t-il s’appliquer ?
Nos explications:
La réforme en cours prévoit de réduire cette somme en franchise d’impôt à 100.000 euros. Dans le cas de notre couple et de ses deux enfants, le montant en franchise d’impôt ne sera plus « que » de 400.000 euros tous les quinze ans.
L’abattement se « reconstitue » donc tous les dix ans, ce qui permet de réaliser une nouvelle opération « gratuite » à ce moment-là. Ce délai de dix ans est dit de « rappel fiscal ». Il vaut aussi pour les autres donations consenties à des membres plus éloignés de la famille (neveux, petit-fils…). Ce délai devrait à présent se porter à quinze ans, pour toutes les donations.
Ce même rappel fiscal de quinze ans devrait aussi s’appliquer aux dons d’argent consentis notamment au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant actuellement exonérés dans la limite de 31.865 euros tous les dix ans.
Mais le texte pourrait aussi avoir un effet rétroactif. En effet le délai entre deux donations exonérées a été ramené de dix à quinze ans. Imaginons que vous ayez fait un don il y a onze ans. Avant la réforme, vous auriez pu réaliser directement un nouveau don en franchise d’impôt. Mais avec le nouveau délai mis en place, il vous faudra encore attendre quatre ans pour remettre les compteurs à zéro.
Réforme des donations en France
Le gouvernement français a prévu un durcissement du régime des
donations successions : l’abattement passe de 159.325 euros à 100.000
euros, tous les quinze ans, contre dix jusque-là.Qui est concerné ?
Comment le texte va-t-il s’appliquer ?
Nos explications:
Combien puis-je transmettre mon patrimoine sans payer d’impôts ?
Jusqu’à présent, il était possible de transmettre à ses enfants en totale franchise d’impôt 159.325 euros tous les dix ans et ce pour chacun des deux parents, et pour chaque enfant. Par exemple, un couple avec deux enfants pourrait théoriquement donner jusqu’à 637.300 euros.La réforme en cours prévoit de réduire cette somme en franchise d’impôt à 100.000 euros. Dans le cas de notre couple et de ses deux enfants, le montant en franchise d’impôt ne sera plus « que » de 400.000 euros tous les quinze ans.
Quel délai respecter entre deux donations ?
Dans le régime actuel, il est possible de donner 159.325 euros tous les dix ans en ligne directe. « Cette donation peut avoir pour objet des titres mobiliers, de l’immobilier ou des liquidités dont le contribuable déclare la valeur vénale »,L’abattement se « reconstitue » donc tous les dix ans, ce qui permet de réaliser une nouvelle opération « gratuite » à ce moment-là. Ce délai de dix ans est dit de « rappel fiscal ». Il vaut aussi pour les autres donations consenties à des membres plus éloignés de la famille (neveux, petit-fils…). Ce délai devrait à présent se porter à quinze ans, pour toutes les donations.
Ce même rappel fiscal de quinze ans devrait aussi s’appliquer aux dons d’argent consentis notamment au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant actuellement exonérés dans la limite de 31.865 euros tous les dix ans.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
Selon le projet de Bercy, les nouvelles règles s’appliquent à toutes les successions ouvertes et les donations effectuées à compter de la publication de la loi.Mais le texte pourrait aussi avoir un effet rétroactif. En effet le délai entre deux donations exonérées a été ramené de dix à quinze ans. Imaginons que vous ayez fait un don il y a onze ans. Avant la réforme, vous auriez pu réaliser directement un nouveau don en franchise d’impôt. Mais avec le nouveau délai mis en place, il vous faudra encore attendre quatre ans pour remettre les compteurs à zéro.
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