Thursday, November 24, 2011

Bethel Finance: Évasion fiscale: prescription de 10 ans

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Bethel Finance news:

Le gouvernement entend porter de 3 à 10 ans le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, quel que soit le pays, paradis fiscal ou non, a annoncé aujourd'hui la ministre du Budget, Valérie Pécresse, lors d'une conférence de presse.

Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont conduit à réduire le nombre des paradis fiscaux "sur le papier, sans néanmoins garantir la coopération effective des Etats signataires", a-t-elle fait valoir.

La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011

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