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Après deux ans de travaux, l’OCDE a annoncé le 18 juillet
2012 la mise à jour de l’article 26 de son modèle de convention fiscale.
Concrètement, la mise à jour autorise désormais une administration
fiscale étrangère à demander des renseignements sur un groupe de
contribuables disposant de comptes dans un autre pays. Et ce, sans les
identifier individuellement. Cette pratique dit de ciblage, qui est
controversée, est désormais inscrite dans les textes.
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